La Communauté de Communes du Pays de Saint-Yrieix, la commune de Coussac et la SA Dreamgest ont signé une convention tripartite fin 2015 en vue d'une promesse de vente du Domaine de Chauffaille, un bien appartenant à la Communauté de Communes, sur le territoire de la Commune de Coussac. Cette convention, consultable ici, figure à l'état de projet en annexe de la délibération n° 2015-112 du 12 octobre 2015.
Voici les engagements, en résumé :
1- La SA Dreamgest, qui veut faire un gigantesque parc d'attraction, doit obtenir les permis de construire et d'aménager, sans quoi, pas de vente.
2- La SA Dreamgest doit montrer son plan de financement à la Communauté de Communes pour l'achat du terrain et pour toute la réalisation du projet, sinon pas de vente.
3- La SA Dreamgest doit réaliser ce qu'elle a dit vouloir réaliser, sinon la Communauté de Communes reprendra le bien (« la non-réalisation du Parc d'Émotions Musicales entraînera la rétrocession au prix d'achat du Domaine de Chauffaille à la Communauté de Communes », p. 4).
4- La commune de Coussac s'engage à rapidement faire un PLU sur mesure pour rendre constructible une cinquantaine d'hectares agricoles et rendre 95 hectares en zone naturelle aménageables pour le grand public et le loisir de ce même public.
5- La Communauté de Commune s'engage à vendre 141 hectares au prix de 800 000 € à la SA Dreamgest, sous réserve que France Domaine confirme cette estimation.
6- La Commune de Coussac et la Communauté de Communes, en fonction de la répartition de leurs compétences, s'engagent à réaliser « les raccordements du Domaine de Chauffaille aux réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement collectif (...) selon les volumes nécessaires » ; « la Commune veillera à ce que l'entrée du Domaine soit desservie par le fibre optique ».
Cette convention est valable 5 ans et donne un planning prévisionnel qui se termine par les mentions « Début des travaux d'aménagement : avril 2017. Ouverture du parc : avril 2019 » (sic !).
À la suite de cette convention, la délibération n° 2015-121 du 3 décembre 2015 valide la promesse de vente en annexe, consultable ici. Cette promesse de vente a été signée auprès de Maître Delcroix à Saint-Yrieix, elle est sous sous-seing privé et n'est pas publique, mais le texte en annexe est celui de la promesse telle que votée en Conseil de Communauté. A l'époque, le nom du projet est « Parc des Géants de la Musique » et il est qualifié de « Parc d'Émotions Musicales ». La promesse est prévue pour 24 mois (note manuscrite en p. 5) mais visiblement, ce sont 3 ans qui ont été retenus (au dernier moment ?) car nous apprenons en 2019, dans la délibération n° 2019-051 du 11 avril 2019, que cette promesse de vente allait du 8 avril 2016 au 7 avril 2019.
La promesse de vente entre la Communauté de Communes et la SA Dreamgest ne présente pas de nouveauté par rapport à l'accord envisagé dans la convention tripartite, elle signale les mêmes clauses suspensives et la clause résolutoire est précisée : après l'acte définitif de vente, « à défaut de réalisation effective du parc d'attraction “Les Géants de la Musique” dans le délai de 5 ans (...) ladite vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur ».
Cette promesse de vente venait à échéance le 7 avril 2019. Le 11 avril 2019, le Conseil de Communauté l'a prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. En Conseil de communauté le 18 décembre 2020, elle a été une nouvelle fois prorogée jusqu'au 30 juin 2022. Puis nouvelle prorogation jusqu'au 29 février 2024. On aurait pu croire cette mauvaise série enfin terminée, mais il se murmure maintenant qu'une nouvelle promesse de vente serait dans les cartons.